As for the authenticity and originality of the tapes, which the experts contested, the court pointed out that, in the sense of Article 224 of the Code of Criminal Procedure, the report concerning the transcripts

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

En deuxième lieu, l’ istanza di prelievo est considérée comme un critère parmi les autres prévus à l’article 8 de l’annexe n o 2 du code de procédure administrative.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

On 22   November 2007 the Banská Bystrica Regional Court upheld the judgment following the defendant’s appeal. 63.

    Constitution of 1949 The relevant Articles of the Constitution provided as follows: Article 47 “(1)     The Supreme Court shall be the highest judicial organ of the Republic of

ÚS 66/07) held that, pursuant to Article 202 § 2 of the Code of Civil Proceedings (Law   no.

According to Article 222 of the Code, the prosecutor could order detention on remand for a period not exceeding three months.

D C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Since on 6 September 2001 the applicant's detention had reached the statutory time-limit of 2 years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure, further prolongation of

    On 3 July 1990 the Commission adopted its Article 31 Report on the case, finding violations of Article 5 paras. 3 and 4 of the Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.     Le Gouvernement s’est opposé à cet examen conjoint.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

He had to wait several hours in those conditions for a prison van to come.

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 221-5 du code du commerce, la société en nom collectif (SNC) est régulièrement engagée dans ses rapports avec les tiers par son gérant, qui a également

    Code of Civil Procedure 28.     The statutory basis for enforcement of adjudicated claims is laid down in Articles 251 et seq. of the Code of Civil Procedure (Law   no.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Pekkanen, suppléant, s’est vu appelé à siéger comme membre effectif (articles 5, 10, 22 et 24 § 1 du règlement A). 4.