d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

1884-9 du code civil, le principe fraus omnia corrumpit, encore les articles L.237-8 et L.235-1 du code de commerce : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance, d'annuler le jugement

12 du décret du 19 octobre 1987 et 464-8 du Code de Commerce ; Assistée de Martine JAGODZINSKI, greffier ; Après avoir entendu à l'audience du 12 mai 2003 : La S.A MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE

Aux termes de l'article L.743-12 du même code : " Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire

en liquidation judiciaire civile, en application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'application de cette loi aux personnes physiques qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

-239 du 23 décembre 2021, a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance nonobstant mises en demeure.

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE

de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SAS, [Adresse 1] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités

Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

La liquidation judiciaire de la SAS DITA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Elle demande de condamner Me X...ès qualités à lui payer : -10. 236, 80 ¿ avec intérêts au titre du solde du contrat, -3. 000 ¿ de dommages intérêts, -5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .