au taux légal à compter du 13 septembre 2022 et capitalisation desdits intérêts, 320 euros au titre des indemnités prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce, 5.000 euros de dommages et intérêts

MOTIVATION Sur les documents complémentaires et messages RPVA reçus après la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile prévoit “ après la clôture des débats, les parties ne peuvent

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit de faux et

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

février 2025, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur

de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage" en référence aux dispositions de l'article L 441-6 ancien du code de commerce.

L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce et ce à compter de l'échéance des factures ; * 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

€uros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, et 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la