632-2 du code de commerce.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

515-8 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2018, il demande à la cour, au visa des articles L653-1 et suivants du code de commerce, de: - le déclarer recevable

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

132-20, 132-1 et 132-24 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M.

[U] [M], dans leurs dernières conclusions n° 2 devant le premier président du 21 décembre 2022, au visa des articles 514 et 524 anciens du code de procédure civile, de : In limine litis: -Débouter la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Par acte d'huissier de justice du 27 janvier 2023, la société Peoplespheres a fait assigner la société Pax Corporate Finance sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier

et du citoyen, de l'article 544 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété du 3 mai 2022, de : - annuler la résolution n° 21 prise lors de l'assemblée

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société Euro destockage au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du

1103 et 1221 du code civil ; - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce