682 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M. et Mme [A] n'établissaient pas que leur fonds était enclavé, l'arrêt retient que leur parcelle confronte

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les

Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de ZEP INDUSTRIES au titre de l'article 700 du code de procédure civile

état de cause à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C : o Tableau PLATEAU 3.C : Remplacer le disjoncteur 04Q02 “volets roulants” par un 2x10A comme prévu sur note de calcul. • Plan n° 550395-SCH-P.4C-B : Schémas PLATEAU 4.C : o Tableau PLATEAU 4.C : Les

de preuve par écrit résultant de la formule manuscrite incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ;

et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

°) de mettre à la charge de la commune de Petite-Forêt une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le défaut d'indication de la juridiction compétente La société Helzear exploitation rappelle, au visa des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, que lorsque le juge-commissaire

450 du Code de Procédure Civile

du commerce et des sociétés. » Le premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684,

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

L. 141-14 du code de commerce ; 3°/ que l'opposition qui n'est pas signifiée au cessionnaire est nécessairement irrégulière, nonobstant le contenu de l'acte d'opposition ; qu'en relevant, pour juger

Vu l'article 835 du code de procédure civile, l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [A] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser