X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

(les emprunteurs) une ouverture de crédit de 550 000 francs par acte authentique du 8 juin 1990 pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de location de matériel, remboursable en capital au terme

241,50 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en constatant

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

de Nanterre a condamné, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la société à payer à Mme X..., liquidateur de la société Centrinvest

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.

Ainsi, pour être considéré comme litigieux, il ne suffit pas que la partie qui demande à exercer le retrait prévu à l'article 1699 du code civil invoque des contestations, encore faut-il que nul ne puisse

Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les articles 15 et 26, II, de ladite loi et l'article L. 312-33

critiquée et : " Tenant les dispositions des articles 2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

189, 5 , et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1, L. 625-5, 5 , et L. 625-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

A... ; Aux motifs qu'après avoir rappelé, au visa de l'article L 141-14 code de commerce, que l'opposition avait été faite par L...

1176 du Code civil ; et alors, enfin, que c'est à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'en l'espèce,

R. 181-13 du code de l'environnement précitées.