A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

comme entreprise utilisatrice par les dispositions contractuelles précitées, méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4511-1 et suivant du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

dans l'acte de saisine et, partant, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, conformément aux dispositions de l'article 287 du Code général des impôts, seules

[H] veuve [T] demande à la cour de : Vu le principe du contradictoire, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

dans l’arrêté litigieux, le fondement du premier alinéa de l’article L. 2213-4 du même code, seul susceptible d’autoriser le maire à faire échec aux dispositions de l’article L. 362-2 précité du code

[D] [V] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la S.A.S.

121-3, 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

L 225-254 du code de commerce avait commencé à courir « (le) 27 avril 2004, date à laquelle le Syndicat des copropriétaires L'AMIRAL a eu révélation de ce que les opérations de liquidation étaient terminées

2224, 2241 et 2242 du code civil.

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 120-3 et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, M.

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

de l'article 700 du code de procédure civile.