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23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle

Page 90 sur 1162

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CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a90acdc6046d479b8eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700218eff35429d864c7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil, à des obligations d'économies d'énergie dont

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883365

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre conclut à a) l'annulation du jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 mai

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 237-21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87cbdbdd86396f38ff7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le droit de rétractation n'est inapplicable que dans les contrats hors établissements prévus à l'article 16 de la directive, transposé à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

Considérant que cet arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L 221-17 du Code du Travail homologue un accord intervenu, le 16 février 1996, entre le syndicat patronal de la boulangerie et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9880c3d19a9782902a3d9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110111

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5272

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 221-28 3° du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

Source officielle