Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900

entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la société Ares au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

- L'a condamnée à payer à la société Novice une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [G] aux entiers dépens, en ce compris 50 % des honoraires et frais du tiers évaluateur.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Sur la désignation d'un notaire En vertu de l'article 1364 du code de procédure civile, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

1792 du code civil.

L'article L. 227-9 du Code de commerce dispose que les Statuts de la société par actions simplifiée « déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et

1150, 1165 et 1355 du Code civil , Vu l'article 954 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de sous-traitance convenu entre les

garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Le Gouvernement observe à cet égard que, bien que les juridictions portugaises n’aient pas invoqué l’article 189 § 1 l) du code de la propriété industrielle comme fondement du refus de l’enregistrement

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 511-1, L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 10, 33 et 34

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

432-4 du code pénal) et refus du bénéfice d’un droit par dépositaire de l’autorité publique à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité (articles 432-7 et 225-1 du code pénal).

6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 222-44, 222-50-1 du code pénal, préliminaire, 513 et 593 du code de procédure pénale

, Vu les dispositions des articles L 313-12 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Voir condamner la BANQUE CHAIX à payer à la

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel