L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

: - constate que les conditions des articles L.311-1, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures

Composites et de son fonctionnement, conformément aux dispositions des articles D.312-5 ainsi que L.133-17 et suivants du code monétaire et financier.

Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire

avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Il ressort des dispositions de l’article L. 311-14 et L. 311-16 du code de la consommation que les crédits qui entrent dans le champ d’application du titre I du livre III du code de la consommation ne

Par ordonnance IP n° 262410 3439 en date du 23 décembre 2024, signifiée le 3 février 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny, par acte d'huissier dans les conditions de l'art 658 du Code de procédure

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

° du code de la consommation et les articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris

l'article L.332-1 du Code de la consommation ; Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier dispose : * Dire et ordonner M.

C prenait normalement fin au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article L. 237-21 précité du code de commerce, et qu'il lui appartenait de réaliser toutes les opérations nécessaires

De plus, l'article D. 314-15 du code de l'énergie, dans sa version applicable au présent contentieux, dispose qu'en " application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient

10, 11, 21 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°/ que la contestation

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

[X] [D] demande au tribunal de : « Vu l’article L .313-41 du code de la consommation Vu l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER M.

juin 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE