Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, la Cpam de la Haute-Garonne, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale

-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu

3 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires : Les demandes formées au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, des frais irrépétibles et des dépens de l'instance

La CPAM des Yvelines quant à elle dans ses dernières écritures adressées le 22 novembre 2022 demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de - La

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

L.376-1 du code de la sécurité sociale, iv) la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

En application de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM dispose d'un recours subrogatoire sur les sommes versées à la victime en réparation de son préjudice corporel.

114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de voir reconnaître leurs droits à indemnisation et liquider leurs préjudices.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

au taux légal à compter du 7 novembre 2024 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner D à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale au

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; - condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 50 % des sommes allouées