Sur la réduction des pénalités dues L'article 1152 ancien du code civil devenu l'article 1235-1 du dit code dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La garantie des défauts de la chose vendue de l'article 1641 du Code Civil est soumise à 'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice' selon l'article 1648 ; par ailleurs ce délai est fixé,

de l'article 6 de la Convention.

  Il requérait la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du code pénal.   13.

[B] [D] et [J] [G] ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil -

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3]), représenté par son syndic en exercice la société GBEP, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, celles-ci étant

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

autres bâtiments de mer, devenus L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, était applicable à l'action en garantie exercée par la Sobrena, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.