les anciens articles L. 652-1 et suivants du Code de commerce qui furent ensuite abrogés par l'ordonnance du 18.12.2008 ; que l'article L. 652-1 dans sa version résultant de la loi du 26 juillet 2005

aux cas de l'article 659 du même code.

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.

L.650-1 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2022, le tribunal a, au visa des articles L. 653-1 et R. 653-1 et suivants du code de commerce : -ordonné la jonction des deux instances enregistrées sous

L 653-4 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP, association

R.661-1 du code de commerce.

654 du code de procédure civile.

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

arrêt p. 8) ; ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l'action peut donner lieu à requête, lorsqu'elle émane du ministère public

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

suit : Prélèvement à la source de mars 2025 : 73€ TVA de décembre 2024 2 653 € TVA de janvier 2025 2 656 € TVA de février 2025 2 067 € TVA de mars 2025 1 085 € CFE et IFER du au 31 octobre 2024 2 502

[O] soutient que cet acte de signification, non conforme aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas fait courir le délai de recours. 9.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interdit, en application notamment de l'article L. 653-8 du code de commerce, à M.

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances