la SARL SOUSA PEREIRA de payer à la SARL PACIFIC LEADER la somme en principal de 651 000 Fcfp outre intérêts et frais ainsi qu'une indemnité de 100 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de

Q... et violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, d'autre part, QUE l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

au 15/04/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et

de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

PAR JUGEMENT en date du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CP CONSTRUCTION.

[U] [X] demande à la cour par application de l'article L. 652-1 et suivants du code de commerce, de : Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 16 juillet 2019 fixant la date de cessation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article R.661-3 du code de commerce que sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter

T... sollicite de : - dire que l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi no2016-1691 du 9 décembre 2016 est moins sévère que l'ancien texte ; - dire en conséquence que

643-11, R. 662-3 du code de commerce, des articles 1240 et 1241 du code civil, de : Sur le rejet de la demande avant dire-droit de Me [M] : Débouter Me [M] de sa demande avant dire-droit.

Faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 362-3 et L 362-5 du Code du Travail.

Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 novembre 2024, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Batiweb, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 445

L 653-8 du code de commerce, par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros

à l'article L. 653-8.

, l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre et la société SFR ; Considérant qu'aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler