prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 10.

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

786 du code de procédure civile, M.

Code de procédure civile ; - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son épouse Madame [W] [D] épouse [C] en

782, 783 et 784 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun

et de la seconde, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi étant déclaré irrecevable

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de son domaine public municipal, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242

alinéa 1 du code de procédure civile.

455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

L'équité commande d'allouer la somme de 1. 500 € à l'intimée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

549, 550 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe "fraus omnia corrumpit

121-1 et 121-3 du Code pénal, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus

et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SCP Moneger Assier Belaud, conformément à l’article 699 du même code.