L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte

Motifs Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un

G... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

fait produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

L.1232-1et L.1236-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le refus par un salarié d'un réemploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce refus est justifié par un

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, R 4624-21 du code du travail ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la salariée avait écrit à l'employeur le 11 mars 2010 : « Je suis très étonnée de recevoir votre courrier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à verser à la salariée des dommages-intérêts

, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, Madame [R] demande à la cour de : 'Vu les article R 1555-5 et suivants du Code du travail, Il est