Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

Par suite, cette dernière n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 14.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 14 heures 25, au visa des articles 581, 582 et suivants du Code de procédure civile et L661-6 III, L661-7 et L 642-3 du Code de commerce, la société MBDA

Se fondant sur le principe "A travail égal, salaire égal", en application des dispositions des articles L.133-5- 4ème alinéa, L.136-2-8ème alinéa et L.140-2 du Code du Travail, il fait valoir que, titulaire

    En vertu de l’article   715 du NCC (article   641 de l’ACC) et de l’article   16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens affectés à l’usage commun du

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire confiée à un collège d’experts, avec mission proposée.

Dans leurs dernières conclusions du 16 février 2026, les consorts [N] demandent à la cour de : - déclarer irrecevables comme se heurtant aux dispositions des articles 564 et 910-4 du code de procédure

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Il mit ensuite fin aux poursuites pénales au motif que l’infraction concernée était prescrite en application de l’article 4   § 1 de la loi   n o   4043/12. 23.

Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances

Il requit sa condamnation en vertu de l'article   125 du code pénal. 17.