Alain PPPPPPP..., domicilié [...]                                , 246°/ Mme Marie-Pierre QQQQQQQ..., domiciliée [...] , 247°/ M.

X..., engagé par la société Zanelec, avant que ne soit constatée l'inaptitude du salarié par un examen médical définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et R 241

de la sécurité sociale défini l’article L. 142-1 du même code. » En vertu des dispositions de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

En vertu des dispositions de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" ; que la formule "calcul des rémunérations" s'entend de la définition de la rémunération telle que celle énoncée à l'article L 242-1 du code de la

-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte