L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

justice et de procédure : 262,94€ ARTICLE 5 : MONSIEUR LE REPRESENTANT DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] 1/2 En vertu d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 8 juillet

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le sixième moyen de cassation proposé pour Mohamed N... et pris de la violation des articles 265 (ancien), 450-1, 450-3, 421-1, 421-3 (nouveaux) du Code pénal dans leur rédaction applicable à la cause

avait rendu impossible le recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en omettant

des marques Visa pour le Muscle, Visa pour la Beauté et Visa pour le Body Building, respectivement enregistrées sous les numéros 1 240 265, 1 240 264 et 1 410 161 les 6 juillet 1983, pour les deux premières

à [Localité 19] ; Concernant les époux CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code

d'un défaut de base légale au regard de l'article 266 du Code civil, s'appuyer sur "les circonstances du départ de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DECLARE le juge français

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

DE Y... à verser aux concluants une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile • condamner madame Z...

du Code pénal, L. 263-2-1du Code du travail, 19 du décret du 23 août 1947, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué