32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont été méconnus ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de

la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

30 § 3 and 159 § 3 (b) of the UK RF [Criminal Code of the Russian Federation].

3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a déduit du préjudice soumis à recours de René Y... la somme

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1, du code de la consommation

L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux "2° et 3°" de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

A 331-10 du Code des assurances aux lieu et place du barème fixé par le décret du 8 août 1986, devenu obsolète, que le taux horaire de 9 ç retenu par les premiers juges au titre de la tierce personne

(Puy-de-Dôme), 15 ) UFB Locabail, dont le siège social est à Paris (16e) BP 188.16, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La société Iser a ensuite établi un rapport de diagnostic et émis une facture en date du 30 juin 2011 s'élevant à 17 000 € HT, soit 20 332 € TTC.

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution.

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

1147 du Code civil.

Motifs de la décision : Selon l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de