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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f79cdc6046d4785e2dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa1392cdc6046d47a89bff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adab14cdc6046d47f4e65c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL [Localité 1] [Localité 2] restaurant [Adresse 1] RCS [Localité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372268cd580146773fcb3a
4 avril 1995
4 avril 1995
Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR40862
7 avril 2023
7 avril 2023
, enregistrée sous le numéro 814 454 133 au registre du commerce et des sociétés de Bastia, dont le siège social sis [Adresse 1], déposée au service des procédures de la première présidence de la Cour
Source officielleTrib. de Commerce
69af20cacdc6046d47129833
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262486bb1a50c277d4c5c22
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97c71cdc6046d476f2ec4
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleRendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L653-5 6°, L. 653-8 alinéa 3 L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb752f5f3246ff381584
7 octobre 2024
7 octobre 2024
NBB LEASE FRANCE 1 La Société NBB LEASE FRANCE 1, SAS , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 814 630 612, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c473f3cdc6046d47f7abe8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu que selon l'article L.626-26 du Code de commerce : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163
15 février 2011
15 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5626cdc6046d47165e22
16 avril 2025
16 avril 2025
en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad03bcdc6046d47bf6db2
5 mai 2026
5 mai 2026
L.624-1 du code de commerce elle n'a plus la possibilité de contester cette créance, - cette créance est parfaitement fondée tant dans son principe que dans son quantum, en vertu de l'article 13 des
Source officielleTroisième Chambre
6a15ebf8cdc6046d4705e8ec
26 mai 2026
26 mai 2026
, défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301203
17 octobre 2012
17 octobre 2012
d'appel a violé les articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité de fond tirée de l'absence de personnalité juridique du destinataire d'un acte extrajudiciaire
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours
Source officiellePage 90 sur 619