Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail, l'association 'DANS LA COUR DES GRANDS' conclut que M.

1382 du code civil ; que la jurisprudence retient des faits de débauchage de salariés comme constitutifs d'une concurrence déloyale ; - qu'elle a fait l'objet, de la part du groupe Paleoss, par l'intermédiaire

L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce. 4.

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du Code du travail, qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur, doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

Elle soutient en effet : - que la seule obligation pour l'employeur telle que résultant des dispositions de l'article L1233-62 du code du travail, est, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,