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1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

907 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, A titre principal, Déclarer irrecevable

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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