Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En appel, elle sollicite en outre des intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2022.

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La société ERILIA, bailleur social, s’est engagée à effectuer une « vente à un tiers » après accomplissement des formalités prévues à l’article L443-7 du code de la construction.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

points en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ;

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

L441-10-II et D 441-5 du code de commerce en condamnant la société [X] [G] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans intérêt ; Attendu que le tribunal

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Il paraît inéquitable de laisser la partie demanderesse supporter les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.