Article 41-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports ; e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les renseignements visés aux a, b et e du 1° du I de l'article 38
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