CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du
JCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Contentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
TPX DE GONESSE
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
26 mai 2026
En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 avril 2020, les actions en paiement engagées devant
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
666890366e764f07389f6393
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant
JCP
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les
4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
notifiées par voie dématérialisée le 02 avril 2024, Madame [S] [U] sollicite du tribunal de : Vu les articles 28 et 30 du décret numéro 55-22 du 04 janvier 1955, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
666890416e764f07389f64e2
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 avril 2020, les actions en paiement engagées devant
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8850b
1 octobre 2024
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
TPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 mars 2018, les actions en paiement engagées devant
680bcde1c64531385b021a04
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au
PCP JCP fond
678021549c3ba90f51dc281b
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Page 90 sur 111