Le requérant était accusé en vertu des articles 186 §   2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée

216 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, et ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

  » Le code pénal 57.

278 1 du code de procédure pénale.

319 du code pénal (CP), de faux et d’abus de pouvoir.

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

It convicted all defendants of [regular] defamation pursuant to Chapter 24, section 9, subsection 1, point 1, of the Penal Code.

243 du code pénal. 40.

Il inculpa le requérant pour enregistrement illicite, en vertu de l’article 199 § 1 a) du code pénal («   CP   ») en se référant à l’enregistrement de conversation qui avait eu lieu lors de la

It convicted the applicant and H.S. of defamation pursuant to Chapter 24, Article 9, paragraph 1, point 1, of the Penal Code.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : Article 492 «   Tous les constructions, plantations ou travaux réalisés (...) sur un terrain sont présumés comme étant

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

    Ce dernier fut toutefois maintenu en détention car le ministère public requit la détention pour motifs de sûreté sur le fondement de l’article 231 du code de procédure pénale (CPP  

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

Le requérant et Z.M. étaient accusés d'avoir commis l'infraction de meurtre qualifié, punie par les articles 174 et 175 du code pénal combinés.

    Par une ordonnance du 16 septembre 1997, le juge d'instruction décida de scinder en deux la procédure suivie contre le requérant conformément à l'article 82 du code de procédure pénale.

63 du code pénal (CP)).

    En vertu de l’article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale de 1974 (CPP), en vigueur à l’époque des faits, les frais engagés au cours de la procédure pénale (frais d’interprète, rémunération