de l'actualité non liée, ne sont rattachés à aucune organisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 CFP au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

La mesure de rétention administrative a pour objet de permettre à l'autorité administrative de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par requête en date du 07 octobre 2025, reçue le 07 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins devoir ordonner la prolongation de la rétention pour

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.".

, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative”.

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Par suite, Mme A entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 4.

A est détenu, et, selon la fiche pénale dressée par le centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, communiquée au tribunal par l'autorité administrative le 14 octobre 2023, que sa libération est

Par ordonnance du 22 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [U] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

en date du 7 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 7 avril 2025 à 17 heures 54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1322; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07

Par décision du 22 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se