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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6033963a586d524b3581b5c1

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Il sollicite en conséquence, outre la délivrance de documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés, la fixation des créances suivantes au passif de liquidation de la société PRJ2 entreprise : 14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163402c7dbf94c22343ca72

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il ressort des bulletins de salaires de Monsieur [N] que jusqu'en janvier 2005, ses rémunérations étaient qualifiées de « commissions » et non « d'avances sur commissions » dont la mention n'apparaitra

Source officielle
CC

soc

61372152cd580146773f2ce9

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

qui lui ont été délivrés par la suite par l'entreprise Devillette-Chissadon ; qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire concernant ces périodes n'avait été produit aux débats, la cour d'appel a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9e4b01e5b9d244c32631d

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

- à régulariser sur les bulletins de salaire, l'indemnité de guichet et la prime d'itinérance sur la période précitée et à venir.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2507040_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par ailleurs, s’il produit un bulletin de salaire pour le mois de novembre 2020 en tant qu’ouvrier d’exécution, trois bulletins de salaire pour les mois de février, mars et avril 2021 en tant qu’ouvrier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200179

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

mensuelle, salarié par salarié et, d'autre part, les bulletins de salaire des salariés des sociétés exposantes ne faisaient pas apparaitre dans une ligne distincte le paiement des heures d'amplitude,

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b662

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

le bulletin de salaire du mois de septembre, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification au regard des articles L. 122-8 et 9, L. 122-14-4 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00917

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris X... a été poursuivi des chefs susvisés, d'une part, pour avoir, entre février 2011 et mars 2013, exercé une activité de maçonnerie, de construction et de démantèlement en mentionnant sur le bulletin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rémunération des temps de pause et congés payés afférents, les arrêts retiennent qu'il ressort des bulletins de salaire qu'une ligne

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc39

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

, de l'attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye conforme ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6792

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

de salarié ne saurait résulter des bulletins de salaire qui sont manuscrits et ne correspondent donc pas dans la forme à ceux qui étaient remis aux salariés de cette société et qui étaient établis selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

K... ses trois bulletins de salaire avait été rendue le 26 mars 2007, ce n'est que le 7 mai 2008 qu'il a saisi le conseil de prud'hommes au fond d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d59ce12c85000874b00e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fcfc4cf860008dff600

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il sollicitait en outre la remise des documents de fin de contrat, des bulletins de salaires et des sommes 'régularisées' sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Source officielle
CC

soc

613722dccd5801467740271e

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

, avant l'introduction de l'instance, en février 1992, avaient porté, y compris dans sa lettre de démission du 30 juin 1991, sur un retard de quelques mois dans la délivrance des bulletins de salaire,

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b9ab

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

bulletins de salaire ont été régulièrement remis à M.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fade8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de remise, pour toute sa période d'emploi, de bulletins de salaire rectifiés faisant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionnées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle rappelle que le salarié n'a jamais contesté à la réception des bulletins de salaire les heures rémunérées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01379

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

s'élevant à 1.400 euros pour un salaire de 1.792,31 euros, le bulletin de salaire de novembre 2006 : l'employeur expliquant que la situation financière de M.

Source officielle

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