Aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

non agricoles, rend applicable aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application des titres II, III, IV du livre 2 (c'est-à-dire notamment les caisses d'assurance vieillesse des professions

professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 2 des statuts de l'Union SAP reconnaissant à cette dernière un champ de compétence professionnel

ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" auxquelles se réfère

D... s’est ainsi vu réclamer des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée notifiés en application de la procédure contradictoire.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à

Aux termes de l’article R. 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseils juridiques - Conséquences de l'intervention de la loi

Considérant, d'une part, qu'eux égard à ces finalités, le traitement " CAP SITERE " n'entre pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 26 selon lequel certains traitements de données à caractère

d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

- n'étant pas un régime légal de sécurité sociale, le RSI entre dans le champ d'application des directives 92/49 et 92/96 CEE du Conseil des 18 juin et 12 novembre 1992.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct

d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 -qui dispose

d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 -qui dispose

d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose

présumé inexpérimenté ", la cour d'appel n'aurait pu en écarter l'application en l'espèce dès l'instant que l'achat, souscrit par M.

Sur le rejet des demandes sur le fondement du droit de la consommation, que le site web étant destiné à promouvoir l'activité professionnelle de Mme [J], il ne peut qu'entrer dans le champ principal de