La convention stipule, en son article 3.2, un honoraire de résultat, dont l'assiette intègre notamment le montant des sommes recouvrées au titre de la part indivise immobilière.

LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE DUBOURG AVAIT MANQUE A SON DEVOIR D'INFORMER LAVAL DU RISQUE QUE L'AFFAIRE PRESENTAIT POUR LUI DE NE POUVOIR SE RENDRE ULTERIEUREMENT ACQUEREUR DE L'AUTRE MOITIE INDIVISE

Paul X... a donné la pleine propriété d'une villa à ses deux enfants, Olivier et Nathalie, chacun pour moitié indivise, avec interdiction d'aliéner et d'hypothéquer de son vivant ; que l'administration

X... a assigné la société AGF (l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue à la police, à la suite d'un incendie ayant endommagé l'immeuble dont il est propriétaire indivis avec Mme Y..., partie intervenante

CB/MK Demande en nullité de la venteou d'une clause de la vent Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Philippe CHABAUD, Me Philippe CAETANO, Me Virgile RENAUDIE, Me Isabelle FAURE-ROCHE, Me Isabelle

Par avis de classement à victime du 16 novembre 2023, M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 2008), que la SCI G & P (la SCI), propriétaire de lots de copropriété dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause

Il est enfin indiqué « un acte de partage définitif, comportant les servitudes nécessaires , sera signé en l'étude de Me [D] au plus tard le 30 juin 2000 ; il reprendra l'ensemble des clauses figurant

Franck Jean- Claude né le 14 Octobre 1973 à LEFOREST Fils de Z... Michel et de A...

Les noms des deux propriétaires indivis figurent sur le document.

Ce contrat comprenait une clause de déchéance du terme en cas de liquidation judiciaire de la débitrice principale. Par acte sous seing privé du 27 mai 2014, M.

Jean-Claude L..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7 / de Mme veuve Jérôme G... née J... Louise, demeurant 22, avenue impératrice Eugénie, Ajaccio (Corse), 8 / de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

d'une attestation produite par le trésorier de Tarascon-sur-Ariège qu'il ne figure par sur le rôle des impôts locaux de la commune de Gourbit et que, si l'électeur contesté justifie être propriétaire indivis

droits" figure sur le bordereau de la taxe foncière relative à la maison familiale en indivision, et que son nom, de même que celui de sa mère et de sa soeur, figurent, en qualité de "propriétaires indivis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Z..., 2°/ Madame Danièle Z..., née E..., demeurant ensemble ...

Michel, Georges, Claude B..., demeurant avec son épouse, née Micheline X..., au Mas de Ventabren aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), 2 / Mme Micheline X..., épouse de M.

générale des finances publiques de [Localité 8] a, par une proposition de rectification du 18 novembre 2021, assujetti au droit du partage la masse des biens prélevés par le conjoint au titre de la clause

sont ainsi tout à fait claires et complètes, étant rappelé qu'une clause instaurant une procédure de conciliation préalable obligatoire ne se confond pas avec une clause d'arbitrage et qu'en particulier