Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 387 résultats pour « commission d'invalidite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 387 résultats pour « commission d'invalidite »
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EXTRAIT
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Abondance , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de
LEGIARTI000024227241
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES COMMISSION CONSULTATIVE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Le médiateur communique le constat du deuxième alinéa de l'article R. 321-40, la recommandation et les suites qui lui ont été données par les parties, ou le rapport constatant l'échec de la médiation au président de la commission.
Article L4463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.
Article R681-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58
Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de
Article L213-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 94
Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.
Article L212-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une
Article D6132-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, les personnels désignés par le médecin-chef de cet hôpital sont associés aux travaux de la commission médicale unifiée de groupement et de la commission de soins infirmiers
Article R611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Article R723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 77
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Article R382-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article R441-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article
Article R724-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la
Article R1142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission nationale peut adresser au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé des propositions tendant à l'amélioration et à la mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
Article D232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération
Article D232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions.
Article L1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Elle comprend un collège et une commission des sanctions. Hormis les décisions attribuées expressément à la commission des sanctions, les attributions confiées à l'autorité ou à son président sont exercées par son collège ou par son président.
Article 1
Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation
Article 3
Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
Article 2
Le taux minimum de cette commission est établi conformément aux principes établis par la Commission européenne dans la communication du 20 juin 2008 susvisée.
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