La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien

le 1er avril 2003 est celle de la convention collective, applicable depuis 1989, que la seule différence entre les deux primes est la base de calcul, l'ancienne prenant comme assiette le salaire réel,

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

collective revendiquée par Mme X... ; qu'en tenant pour constant que la convention collective applicable à l'entreprise est celle revendiquée par la salariée, le conseil de prud'hommes a modifié les termes

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, ensemble l'article 26 de la convention collective nationale

collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à M.

collective susvisée ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 09-02-1 de la convention collective précitée, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service

; qu'un tel avis vaut avenant interprétatif à la convention collective et lie le juge quant à l'interprétation des dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, l'article 14 de l'avenant n° 2002-02

collective est devenu plus important que celui qu'ils percevaient en 1998 en application de l'ancienne convention collective ; qu'elle ajoute qu'aucun rappel de prime d'ancienneté ne peut être attribué

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; que, en ce qui concerne les journalistes professionnels, les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 (ancien

D'une part, sans commettre la dénaturation alléguée de la convention des parties, l'arrêt, qui relève que les articles 44 et 45 du CCAG prévoient les délais qui s'attachent à l'établissement des décomptes

LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE

le 9 août 2006 par la RENAISSANCE SANITAIRE fasse état de ce que la convention collective applicable dans la fondation est la convention dite FEHAP et que les accords collectifs qui lui étaient applicables

n° 40 du 30 octobre 2006, que «au cas où le cadre percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins

du second des textes susvisés et, d'autre part, que la structure de la rémunération résultant d'une convention collective ou d'un accord collectif mis en cause constitue, à l'expiration des délais prévus

d'un rappel sur indemnité de congés d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que l'article 14 de la convention collective fixe au 1er juin de chaque année la date pour l'appréciation du droit au

au salaire minimum, - la convention collective ne prévoit pas de dispositif particulier de prise en compte de l'ancienneté du salarié.