Il s’est vu délivrer jusqu’au 31 décembre 2023 des titres de séjour en cette qualité, sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, dont il a sollicité le renouvellement

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée, le préfet de l'Aube n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qui concerna la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations de l’article 9 de la convention

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Il a sollicité le 9 mai 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994

En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois: / () /- les ressortissants béninois à l'entrée sur

décision portant refus d’un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention

soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; - l'accord franco-sénégalais

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour salarié est entachée d'erreurs d'appréciation au regard des articles 5 et 14 de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 421-1 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du sérieux de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de la convention