DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ".

JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré.

contestée par la défense : Attendu que l'association d'Aide aux mères de famille soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme n'ayant pas été formé dans le délai légal de deux mois à compter de la notification

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il n’est pas contesté que cette mise en demeure a été régulièrement notifiée à l’intéressé et qu’elle est restée infructueuse.

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [E] [D] comparaît assisté par son conseil qui développe ses conclusions N°2 auxquelles il est fait expressément référence.

A cet effet, l'existence éventuelle de ces pièces et documents devra lui être notifiée dans la convocation.

, assureur de Auximetal [Adresse 11] [Localité 42] AR de convocation signé le 22 mars 2023 [Adresse 53] [Adresse 16] [Localité 20] AR de convocation signé le 23 mars 2023 S.A.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Moreau, conseiller rapporteur, M.

[X] de justifier son absence depuis le 7 décembre 2007 et l'a convoqué à un entretien préalable pour le 26 février 2008. La SARL TMH Express a notifié à M.

Par suite, le centre hospitalier n'a pas commis de faute en ne procédant pas à une convocation officielle. 7.

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [D], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Il résulte de ces dispositions que le délai de saisine du conseil de prud'hommes court à compter de la notification de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude et que celle-ci doit être réalisée par tout moyen

faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ; qu'en décidant que Monsieur X... avait été régulièrement convoqué à

A..., représenté par Me Bellée, soutient notamment : - qu’il n’était pas nécessaire de le convoquer le 17 avril 2025 dans le cadre de l’exécution du jugement du 7 mai 2024 et que cette convocation était