Codes de loi français

Article 2

Le fonds comporte notamment : En recettes : Les subventions du budget du ministère de l'agriculture ; Des ressources d'origine publique ou privée relatives aux actions de développement agricole ; Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des

Article L732-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Les aides familiaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, et au plus tôt au 1er

Article 7

-Le taux des cotisations à la charge des agents prévues au 1° de l'article 5 du présent décret est fixé à 0,15 de l'assiette définie à l'article précédent.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes : 1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer

Article 1

centrale des organismes de sécurité sociale ; -l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; -la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; -la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; -la Caisse nationale d'allocations

Article D214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 84

-L'élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant fait l'objet d'une concertation, menée par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 214-1-3, avec la caisse d'allocations familiales, et

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles et les caisses d'allocations familiales de ces départements peuvent abonder ces fonds.

Article 26

La valeur des points peut varier selon que ceux-ci ont été acquis par des cotisations ordinaires ou ont été attribués à titre gratuit.

Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.

Article 1

Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.

Article 4 bis

La cotisation mentionnée à l'article 11 ter de l'article 1er est due et recouvrée selon les modalités suivantes :

Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.

Article ANNEXE ART. 12

Le bénéfice de la retraite peut être accordé par anticipation si l'adhérent a versé toutes les cotisations dues.

Article 2 bis

I - Chaque caisse de base est tenue d'ouvrir, pour le recouvrement des cotisations, les deux comptes spéciaux suivants :

Article 1

Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.

Article D781-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article D121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

Article R351-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Article L351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Article 1472 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.