X... envers la banque; que le montant de l'ouverture de crédit a été augmenté; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a réclamé à M.

du débiteur Attendu qu'il résulte des termes de la clause mentionnée en page 23 de l'acte authentique du 6 juin 2005 intitulée « définition et conséquences de la défaillance » que l'emprunteur est

* Sur la recevabilité (forclusion) L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Sur l’exigibilité des créances  Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

par acte sous seings privés du 24 janvier 2023 et intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au bailleur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance

Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l’emprunteur justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.

Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Il a retenu qu'en l'absence de dette à la date de la mise en demeure préalable comme à la date de déchéance du terme, n'était pas établie la défaillance des emprunteurs et que dès lors la société de crédit

Elle ajoute qu'aucune disposition ne prévoit que l'indication que la défaillance des emprunteurs est susceptible d'entraîner la suspension, voire la résiliation de l'assurance, doit être mentionnée sur

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation applicable au contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lyonnais les sommes restant dues au titre du prêt, l'arrêt attaqué relève qu'avant la signature de ce prêt, la commune a, par une délibération spéciale de son conseil municipal, précisé qu'en cas de défaillance

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit que, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Sur l'exigibilité de la créance : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Il ressort de l'article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné

L’article L. 311-52 du code de la consommation, devenu l’article R. 312-35, prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

de l'emprunteur; il ne porte pas dispense du prêteur de mettre en demeure l'emprunteur de remédier à sa défaillance avant de prononcer valablement la déchéance du terme, le 'remboursement immédiat' au