à cette dernière un rappel de salaire maladie, alors, selon le pourvoi, que doit être considérée comme indéterminée, bien qu'en apparence aucun des chefs de demande ne dépasse le taux du dernier ressort

La demanderesse réitère les termes de sa demande initiale.

JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L' OBJET DE LA DEMANDE

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à faire procéder aux travaux sollicités par Madame X..., AUX MOTIFS QUE "la demande initiale est indéterminée, étant précisé

tendant à faire déclarer nulle l'assemblée générale tenue le 20 juin 1985 par suite de la violation du cahier des charges et de l'absence de majorité qualifiée pour modifier les statuts, constituant une demande

Maison de retraite Peirin, à lui remettre "la notification de la décision selon laquelle il était employeur secteur public en 1991", pièce qui lui était réclamée par les ASSEDIC" ; Attendu que cette demande

N° RG 25/01274 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DUO PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 25/01273 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DUA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

personnel de l'atelier VO le tarif UMO en application de la jurisprudence du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 28 novembre 1990 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Riom; que cette demande

Y..., visiteur médical au service de la société des Laboratoires Debat depuis 1955, a été débouté par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels

incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Pickering" a assigné les

Monsieur Y... soutient en premier que l'appel est recevable dès lors que les demandes par lui formulées étaient indéterminées.

X... et Y... recevable, alors, selon le moyen, que "n'est pas indéterminée quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; qu'en

elle est devenue exigible ; que l'obligation assortie d'un terme suspensif est exigible à compter de la réalisation d'un événement futur et certain défini par les parties ; que la garantie à première demande

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, sept moyens de cassation.

N° RG 25/01276 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DUT PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

X... soutient que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, au motif que, la demande étant indéterminée, la voie de l'appel restait ouverte contre

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevables en référé les demandes qu'elle avait formées devant le conseil de prud'hommes à l'encontre