chiffrés par l'expert et tenir compte des taux retenus pour les autres demandes laissées à l'appréciation de la cour d'appel, alors : « 1°/ qu'il poursuivait le paiement de rappel d'intéressement et

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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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_______ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° R 17-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Cette disposition a autorité de la chose jugée dès lors qu'elle n'a pas été remise en cause devant la Cour d'appel et la fin de non-recevoir doit s'apprécier par référence à ce chef du dispositif.

non compris dans les dépens, dans l'attente de la réouverture des débats, - rejeté la demande d'exécution provisoire.

Monsieur [B] [R] s'oppose à cette demande.

G... estimant que les époux X..., avec la complicité de la société Centre Frais, avait violé depuis 1990, la clause de non-concurrence les ont assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce