Toutefois, cette règle ne vaut que pour l'interruption de la prescription relative au droit d'agir du créancier, et non pour une reconnaissance du montant de la créance déclarée.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997) que Mme Y..., aux droits de laquelle viennent

X... le droit de se prévaloir d'une créance sur M.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AGF IART, société anonyme, venant aux droits de la compagnie

jugée à M. et Mme Y..., la cour d'appel viole l'article 1351, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée ; que, de deuxième part et en toute hypothèse, les époux Y...

Y... était décédé, a rejeté l'exception de chose jugée, opposée par Mme Y..., et l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme réclamée ; que Mme Y... a interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X..

doit être observée tout au long de la jouissance du bien conféré à l'usufruitier par son droit d'usufruit ; qu'en l'espèce, en relevant également, pour dire qu'il n'y a pas atteinte à la destination des

Philippe Z..., Ghislain Z..., Mmes Véronique A... et Mme Lucette A..., parties civiles, ont droit, nonobstant la relaxe du prévenu M.

de concession ; Attendu que la SAGRA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit effet dans

. ; que Mme Z..., déclarée, par jugement du 5 juin 2000, propriétaire de la partie de l'allée située au droit de sa parcelle cadastrée [...] , a assigné M.

demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : "A titre principal, - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire comme s'opposant à l'autorité de la chose

Y..., qui circulait sur une chaussée plate et rectiligne comportant deux voies de circulation, une dans chaque sens, avait obliqué sur sa gauche pour pénétrer dans un parc de stationnement alors qu'une

de la société Sofrepi", il devait être considéré non pas comme son sous-traitant mais comme son préposé et que la chute dont il avait été victime était un accident du travail, exclusif des règles de droit

jugée relativement à l'irrégularité du TEG retenue dans son précédent arrêt, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a pas commis de déni de justice en se prononçant sur la requête en omission de

, ni l'alcoolémie ou la toxicologie des deux conducteurs, ni les conditions atmosphériques (la chaussée est sèche), ni le revêtement de la chaussée (trou ou fissure ) ne sont en cause, si ce n'est la présence

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-21 et 321-9-6° du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1-13, Parc de la Noue (le syndicat) a assigné devant un tribunal de commerce la société Radio Nostalgie Paris, aux droits

de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte international sur les droits civils et

[V] et la caisse, alors « que si le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité