La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

Code monétaire et financier

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article R4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée

Article R6146-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Code de la santé publique

hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres

Article R958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à

Article Annexe I

—

personnel Personnel administratif ou autre personnel Personnel administratif ou autre personnel Personnel administratif ou autre personnel Personnel administratif ou autre personnel (2) Précisez la fonction.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.

Article 5

—

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article R*441-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63

Code de l'urbanisme

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Article R*441-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 63

Code de l'urbanisme

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Article R4321-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Article R*451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Article Annexe C

—

Cotisations effectives 84,0 117,6 36,0 12,5 250,2 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,4 0,6 0,0 3,4 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,1 0,1 0,3 39,2 Contribution sociale généralisée 64,7 0,0 9,9 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres

Article Annexe C

—

12,5 252,7 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,5 0,0 3,5 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 64,2 0,0 10,8 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres

Article 312-12

—

propre compte ou le compte de toute autre personne ou le compte d'un autre de ses clients à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé par sa signature

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

I. – Les titres financiers éligibles sont : 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ; 2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au

Article 7

—

Les combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau lourde doivent être regardés comme significativement, au sens de l'alinéa qui précède, différents des combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau légère.

Article R118-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la voirie routière

l'article L. 118-1 comprend : 1° La description, assortie de plans, de l'ouvrage projeté dans ses diverses composantes, y compris ses accès ; 2° Une étude prévisionnelle du trafic en distinguant celui des véhicules particuliers et celui des poids lourds

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