Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), M.

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2023), M.

En l'absence de dérogation conventionnelle à l'article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l'employeur ou le salarié

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, en retenant que sa participation à la conception et à la direction des travaux d'édification de la construction immobilière, sur

Y... a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que "le jugement du 4 novembre 1988, confirmé par l'arrêt du 27 février 1991, prévoyait bien au-delà

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à

Faits et procédure 1.

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

Une convention de successeur et une convention de partage de bénéfices ont été conclues, à cet effet, le 27 mai 2009, entre les sociétés EDRAM et EDRMM, pour transférer à la première l'activité de gestion

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la convention d'ouverture de crédit en compte-courant signée par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 2019 ), M.

que la banque fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière d'obligation de moyen le devoir de loyauté doit seulement conduire le contractant

X... avait fait valoir que sa mise à pied et sa lettre de licenciement pour faute grave avaient été communiquées à la presse, que son image avait été ternie, rendant la recherche d'un nouvel emploi particulièrement

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mai 2021), M.

[T] n'aurait pas été en capacité, en raison des conditions « de fait » dans lesquelles Mme [O] travaillait, de contrôler sa présence effective dans l'entreprise, sans avoir constaté en fait les conditions

X..., architecte, une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le liquidateur, prétendant que ces derniers avaient dirigé en fait la