B, donc moyenne, malgré le prix très compétitif pratiqué, l'expert conclut à une finition de qualité C et à la nécessité de reprise des surfaces de peinture pour obtenir un finition de qualité B, les

bailleurs et qui n'est pas critiquée par eux, sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme [F]-[X] invoquaient le non-respect par cet expert de la réglementation en vigueur pour la fixation

[K] était "apte avec aménagement de poste préconisant la poursuite de mi-temps thérapeutique pour faciliter la kinésithérapie, charges poids maximal 10 kg jusqu'à la fin de l'année » Le 23 octobre 2017

Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée

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Par conséquent, la société SOWELL [Localité 13] dispose de la qualité et d'un intérêt à agir relativement à la fixation du loyer du bail renouvelé à effet du 31 octobre 2018.

SAS Exploitation des établissements [Etablissement 1] et [Etablissement 2], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation

Par avis de fixation à bref délai du 12 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 13 mai 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 20 mai 2025.

déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la SA Folia distribution au paiement de diverses sommes à titre salarial ou indemnitaire et, subsidiairement, à la fixation

donc pas compétence pour statuer sur la recevabilité de l'appel au motif que la bailleresse a exercé son droit de repentir en mars 2012, situation qui laisse d'ailleurs substituer la question de la fixation

. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum

internet et qu'il aurait été loué quelques jours, ce qui ne permettait pas à la société Cbcp d'agir contre ses locataires ; - l'amende sollicitée par la ville de [Localité 6] correspond à l'amende maximale

[W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

[U] [D] est due à la faute inexcusable de la société [9] ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme [F] [D], conjoint survivant de la victime, en application de L4article L452-2 du code

formulées par la société Cook France dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Paris tendant à la révision de la décision attaquée du 23 décembre 2022 et à la fixation

Par un mémoire préalable notifié par lettre recommandée du 10 avril 2020 avec accusé de réception du 10 avril 2020, la SCI GEORLY, invoquant la monovalence des locaux, a sollicité la fixation du loyer