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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article 1162 du même code : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d345394

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

référés : - a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties à la date du 5 novembre 2023, et, par suite, la résiliation de ce bail à cette date, - a ordonné l'expulsion

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par acte d'huissier de justice du 26 février 2020, la société Auchan Hypermarché a assigné le Centre hospitalier de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Montauban, en contestation de la clause

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec498cdc6046d47e6ca17

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00378

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

une proposition de modification de la structure de la rémunération variable, l'absence de clause permettant à l'employeur de les fixer unilatéralement et l'absence de demande des parties tendant à la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... a fait part à son employeur de ce qu'il revenait sur sa démission signée la veille, selon lui, sous la contrainte et poursuivait l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

" ne recouvrent une clause que pour autant qu'il est constaté eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat ainsi qu'à son contexte juridique et factuel que ladite clause fixe

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c8bbf04ef7857c3d2b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La clause résolutoire étant réputée n'avoir jamais été suspendue, il y a lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est intervenue le 07 janvier 2024 et Monsieur [D] [V] est depuis occupant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Déclare irrecevables les demandes des appelantes en annulation de la clause de plafonnement de prix, en désignation d'un expert chargé d'évaluer le prix abstraction faite de cette clause, et en annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f5510

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 janvier 2014 : Constaté qu'est stipulé au bail initial une clause d'échelle mobile du montant du loyer en fonction des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01112

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

durant l'exécution du contrat, ni lors de la signature de la convention ultérieure plus de dix ans plus tard, ni lors de la fixation de nouveaux taux de commissionnements deux ans après et que les agents

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71d625e8551dfbbdac07

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

son action contre la société CEGI au titre des inachèvements, limité la fixation de sa créance au passif de la SCI à la somme de 67'597,68 euros au titre des travaux d'achèvement et rejeté sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25cd2c19e78ebcd075a2

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

, - débouter la société Konica Minolta de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire: - constater que les clauses de résiliation 2.3.6 et 2.5.7 des conditions générales du «contrat Excellence

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb7eaaf44d62f53e864

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

le fait que les surfaces louées (120 m²) sont supérieures à la surface mesurée par l'expert judiciaire (108,2 m²), le caractère exorbitant d'un certain nombre de clauses du contrat, (paiement du foncier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a3e92ec63cd64a75c45427

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort – Constate au 28/01/2023 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a3e930c63cd64a75c4546e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort – Constate au 28/01/2023 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue dans le contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e6342d338c20d31445

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir: - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c75

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes tant de son contrat de travail que des différents avenants subséquents, le salarié a accepté une clause de rémunération

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f2a06

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

portant atteintes à la concurrence telles que des stipulations sur l'exclusivité d'approvisionnement et sur la durée des contrats ; qu'en conséquence, la société La Liquéfaction de l'air a demandé la

Source officielle

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