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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310029
23 janvier 2020
Aux termes de l'article 1162 du même code : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ».
2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
référés : - a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail liant les parties à la date du 5 novembre 2023, et, par suite, la résiliation de ce bail à cette date, - a ordonné l'expulsion
2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
Par acte d'huissier de justice du 26 février 2020, la société Auchan Hypermarché a assigné le Centre hospitalier de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Montauban, en contestation de la clause
Service des référés
69cec498cdc6046d47e6ca17
1 avril 2026
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00378
9 avril 2026
une proposition de modification de la structure de la rémunération variable, l'absence de clause permettant à l'employeur de les fixer unilatéralement et l'absence de demande des parties tendant à la fixation
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
X... a fait part à son employeur de ce qu'il revenait sur sa démission signée la veille, selon lui, sous la contrainte et poursuivait l'exécution de son contrat de travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
13 mars 2019
" ne recouvrent une clause que pour autant qu'il est constaté eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat ainsi qu'à son contexte juridique et factuel que ladite clause fixe
JCP FOND
67f596c8bbf04ef7857c3d2b
7 avril 2025
La clause résolutoire étant réputée n'avoir jamais été suspendue, il y a lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est intervenue le 07 janvier 2024 et Monsieur [D] [V] est depuis occupant
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f7
8 janvier 2008
Déclare irrecevables les demandes des appelantes en annulation de la clause de plafonnement de prix, en désignation d'un expert chargé d'évaluer le prix abstraction faite de cette clause, et en annulation
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
Le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 janvier 2014 : Constaté qu'est stipulé au bail initial une clause d'échelle mobile du montant du loyer en fonction des
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01112
9 novembre 2010
durant l'exécution du contrat, ni lors de la signature de la convention ultérieure plus de dix ans plus tard, ni lors de la fixation de nouveaux taux de commissionnements deux ans après et que les agents
3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
son action contre la société CEGI au titre des inachèvements, limité la fixation de sa créance au passif de la SCI à la somme de 67'597,68 euros au titre des travaux d'achèvement et rejeté sa demande
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25cd2c19e78ebcd075a2
8 octobre 2018
, - débouter la société Konica Minolta de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire: - constater que les clauses de résiliation 2.3.6 et 2.5.7 des conditions générales du «contrat Excellence
11e Chambre B
61629bb7eaaf44d62f53e864
30 mai 2013
le fait que les surfaces louées (120 m²) sont supérieures à la surface mesurée par l'expert judiciaire (108,2 m²), le caractère exorbitant d'un certain nombre de clauses du contrat, (paiement du foncier
PCP JCP ACR fond
66a3e92ec63cd64a75c45427
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort – Constate au 28/01/2023 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue dans le contrat
66a3e930c63cd64a75c4546e
668839e6342d338c20d31445
3 juillet 2024
judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir: - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin
6079b1a49ba5988459c52c75
30 mai 2000
X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes tant de son contrat de travail que des différents avenants subséquents, le salarié a accepté une clause de rémunération
6137214ccd580146773f2a06
22 janvier 1991
portant atteintes à la concurrence telles que des stipulations sur l'exclusivité d'approvisionnement et sur la durée des contrats ; qu'en conséquence, la société La Liquéfaction de l'air a demandé la
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