d'autres activités ; qu'en se bornant à énoncer que l'agence de Ludres développe ses propres activités sans préciser si ces activités lui sont spécifiques et si elles sont suffisamment caractérisées et identifiées

la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise

° contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1992 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

B..., qui exerce une activité d’élevage bovin, détient un troupeau constitué de 372 bovins de race parthenaise identifié sous le numéro 21690005. Le cheptel de M.

travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ; / 3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande

de l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers : " Le présent accord est applicable aux transports de voyageurs ou de marchandises

de l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers : " Le présent accord est applicable aux transports de voyageurs ou de marchandises

Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, en présence des parties ainsi identifiées

exploite plusie urs magasins ; que les difficultés sont nées suite à un litige avec le propriétaire des murs du magasin de [Localité 2] ; que la trésorerie s'en est trouvée fragilisée ; que des marchandises

de 1924 amendée, 2 / CONSTATER la reconnaissance expresse de la défenderesse CMA CGM, des défectuosités et dysfonctionnements majeurs du conteneur Reefer, lesquels ont causé la perte totale des marchandises

chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, pour importation, détention, et cession de produits stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des marchandises

les parties, dont le rapprochement rendait nécessaire l'interprétation, en retenant que la société SNIG s'était bornée à faire "connaître à la compagnie PFA l'obligation d'assurer, au Nigeria, la marchandise

condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés

en laboratoire a pour effet d’augmenter la teneur en maltose ; - le montant de l’amende est disproportionné, l’analyse ayant porté sur plusieurs produits alors que seule la teneur en sucre a été identifiée

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification

La société Geodis FF France, anciennement dénommée la société Geodis Freight Forwarding France, est une société spécialisée dans l'organisation de transports de marchandises immatriculée au registre des

A soutient qu'il n'était pas responsable de l'émission des factures d'achat de marchandises et qu'il n'était pas tenu d'émettre des factures au profit de ses clients sur les marchés, ces circonstances

de l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers : " Le présent accord est applicable aux transports de voyageurs ou de marchandises

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (…) n'excède pas 81.500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, (…) sont soumises au régime défini