Y... ne peuvent valablement soutenir que cet acte caractériserait un cautionnement alors que ce dernier ne se présumant pas, il ne peut résulter que des mentions mêmes de l'acte, lesquelles sont inexistantes

juillet 2005 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, sans autre précision et en particulier sans la moindre indication chiffrée, que l'actif disponible du débiteur aurait été "de faible valeur" voire "inexistant

réclamation dans un délai raisonnable par rapport au moment où il a eu la connaissance acquise du don, cette connaissance ayant été acquise lors du décès de sa mère ; - la donation de Mme B est inexistante

conclusions dirigées contre la décision de créer une salle d'accueil des usagers de crack sur le site des anciennes latrines situées devant la copropriété du 28 boulevard de Bonne Nouvelle, en raison de l'inexistence

arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'inexistence

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité soulevée d'office des conclusions à fin d'annulation, compte tenu de l'inexistence

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; lors des vérifications d'usage auprès des autorités camerounaises, il est apparu que l'acte de naissance présenté est inexistant

LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE CETTE CLIENTELE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA

U... a indiqué saisir la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » et à défaut d'un pourvoi en cassation ou d'un recours contre l'ordonnance d'un délégué du premier président de la cour d'appel

ACTION TENDANT NOTAMMENT A ETRE INDEMNISEE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOYER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SOUS-LOCATAIRE DU FAIT DE L'INEXISTENCE

garantie les notaires ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait retenu que Mme Y... s'était rendue coupable d'une faute dolosive en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence

septembre 2004 et de la débouter de sa demande en paiement des cotisations d'octobre 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution de l'indu objectif est subordonnée à la démonstration de l'inexistence

importants en réparation du préjudice dont elle aurait souffert du fait de la publication des photographies prises par Luc Y... et de ce qu'en conséquence, le préjudice invoqué par Caroline Z... était inexistant

peut s'analyser en un simple mensonge mais constitue bien des manoeuvres frauduleuses, la fabrication de faux documents n'ayant pas pour but de constater des faits vrais mais au contraire des faits inexistants

recours contentieux ; que l'illégalité qui entache ces décisions, qui tient à une inexacte application de la loi du 30 décembre 1921, n'est pas de nature à leur conférer le caractère de décisions inexistantes

recours contentieux ; que l'illégalité qui entache ces décisions, qui tient à une inexacte application de la loi du 30 décembre 1921, n'est pas de nature à leur conférer le caractère de décisions inexistantes

LE LICENCIEMENT DE TENOT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CE SALARIE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL ETAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE A L'INTERESSE D'ETABLIR L'INEXISTENCE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par Mme B... et autres tendait explicitement à obtenir la constatation de l'inexistence

délai prévu par la loi, excipant l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il avait été notifié auprès du représentant décédé et qu’en conséquence, selon elle, la notification devait être déclarée inexistante

REPONDU QUE CE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT DONT LA RENOMMEE EST INTERNATIONALE A EXPRESSEMENT INVOQUE LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS