"alors que lorsque l'une des parties conclut à la confirmation du jugement entrepris, les motifs péremptoires de ce jugement constituent des moyens auxquels la Cour est tenue de répondre, si elle infirme

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont infligé

à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé

qu'issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement dès lors que les conclusions de l'appelant ne sollicitent dans leur dispositif ni l'annulation ni l'infirmation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement confirmé et partiellement infirmé la décision entreprise, et a renvoyé l'affaire pour être statué sur les prétentions de Mme [W] devant la

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté l'action en responsabilité de la société [T] Consulting et ordonné l'exécution provisoire et, statuant sur les chefs

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision et de fixer le préjudice de M.

pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a infirmé

[O] ne pouvait procéder à une distribution de dividendes en exécution de la décision infirmée. 9.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de le débouter de sa demande d'annulation du contrat n° AA743-9128 souscrit par Mme [T] et M.

le remboursement de ses frais professionnels de repas, tente d'obtenir de son employeur qu'il lui rembourse deux fois les mêmes repas en les incluant dans ses notes de frais, au poste relatif à l'invitation

sur la solution du litige, porte au droit au procès équitable de l'entreprise poursuivie une atteinte qui trouve un remède immédiat et effectif dans la réduction du montant de l'amende infligée ; qu'en

garçons, avec les textes suivants : " - aux copains frisant l'insolation - aux copines qui ont de la conversation" ; que ces images représentent une atmosphère ensoleillée et détendue de nature à inciter

1383du Code civil ; et alors, d'autre part, que tenu de faire respecter et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut modifier le fondement juridique d'une demande sans avoir invité

demande de la société Allianz Iard visant à faire juger irrecevables les demandes de la société Corin à son encontre au motif que « la décision du 19 décembre 2018 de la cour d'appel de Bastia, qui a infirmé

X..., dans ses anciennes fonctions et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, pour que l'arrêt soit contradictoire, il faut que l'invitation

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ;