[P] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.613 contre le jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (juridiction d'appel du tribunal du travail),

La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur implique que l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.

X..., avocat, un arrêt du 5 février 2001 a déclaré l'appel de la société Domaine de Ribauté irrecevable, sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par la banque pour procédure abusive

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

. ; que la MACIF, assureur de cette dernière, a saisi un tribunal d'instance aux fins de voir condamner M.

Les salariés font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamnait la société Erlensee à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que si un codébiteur in solidum

Il a enfin débouté Monsieur [P] et la SARL ESPACE COIFFURE de leur demande de dommages et intérêts, relevant l'absence de démonstration d'un préjudice.

introduites après l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel a constaté que l'instance dans laquelle les consorts [L] sollicitaient l'application de la clause résolutoire avait été introduite

dont il était demandé réparation contre la société Prorassur, en particulier de la perte d'exploitation et du dommage moral subi par la société Transports, la cour d'appel a privé sa décision de base

1997, volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension et des subsides et qu'ils avaient été condamnés à payer à Z... veuve X... par décision du tribunal d'instance

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8.

pour discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT S3C Bretagne est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger

à son assuré, victime de ce dommage, qui lui en a délivré quittance subrogative, les intérêts au taux légal sont dus par la personne tenue à réparation et en conséquence par son assureur à compter de

Mme [X] s'est désistée de l'instance et de son action le 24 février 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts pour tardiveté dans la remise de l'attestation [1] Le juge des référés n'a pas compétence pour condamner à des dommages-intérêts, mais il peut accorder une

[J] qui sollicite 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard au comportement fautif de l'employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" ; qu'il avait ainsi clairement

; que, ce montant n'englobant que les dommages-intérêts compensatoires, sa demande tendant à ce qu'il soit assorti des intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive d'instance était parfaitement