d'actif constatée, celui-ci ne peut jamais être tenu que de l'insuffisance d'actif résultant de sa propre faute ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reproché à la société BARAT GROUP de ne pas avoir partiellement

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la banque, qui a fautivement retardé l'ouverture d'une procédure collective de son client, n'est tenue de réparer que l'aggravation de l'insuffisance

Le 27 juillet 2016, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Le 9 août 2006, le liquidateur, Luc Z..., a assigné Mohammed X..., en paiement du passif social, pour insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L651- 2 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 mars 2014 la procédure collective de [T] [S] a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au bénéfice du vendeur, puis clôturée pour insuffisance d'actifs, un mandataire ad hoc lui a été désigné afin de permettre sa représentation en

Si ces chiffres sont contestés par lui, l'existence d'une importante insuffisance d'actif est reconnue par M.

après débats en Chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance

publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance

d'actif depuis le 1er janvier 1993, à défaut d'insuffisance d'actif à cette date depuis l'apparition de celui-ci ; qu'ainsi, n'existe aucune certitude mais en revanche de simples conjectures par rapport

liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

à aggraver l'insuffisance d'actif.

D'ACTIF NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES FAITS AYANT ENTRAINE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF SE SONT PRODUITS PENDANT SA GESTION, QUE FAUTE DE PROCEDER A UNE TELLE CONSTATATION, L'ARRET

d'actif de cette société alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas constaté qu'au moment où elle statuait, l'insuffisance d'actif était supérieure au montant de la condamnation prononcée, dont

liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994), confirmatif de ce chef, de l'avoir, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, condamné à supporter l'insuffisance

Y..., président du conseil d'administration de cette société, pour lui faire supporter, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la totalité de l'insuffisance d'actif; que le Tribunal

X... et Y..., gérants successifs de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que par jugement du 18 novembre 2012, ces derniers ont été condamnés à payer chacun une certaine somme ;

, a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, et sollicite en conséquence la condamnation de ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de