interdiction d'exercice de !a pharmacie. 10.

Slimane X... a été condamné par l'arrêt attaqué, pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux, notamment, à 10 ans d'interdiction d'exercer une profession

temporaire d'exercer la fonction de policier une interdiction définitive aggravant la sanction prononcée par le juge pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de

[P], directeur départemental, en mentionnant ses coordonnées téléphoniques professionnelles et l'adresse du service. 9.

Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

la réparation du préjudice subi par la société ; que relève de la catégorie des gérants au sens de ce texte l'administrateur appelé à gérer un office notarial dont le titulaire est frappé d'une interdiction

U] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 22 janvier 2024, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2015 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon prononçant à son encontre une sanction d'interdiction

Le 26 juin 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine d'emprisonnement délictuel et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de deux mois pour

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 décembre 2018, qui, pour faux, escroquerie et exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamnée à

G... la somme de 315.261,83 euros à titre d'indemnité contractuelle pour non-respect du préavis prévu audit contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les relations professionnelles entre la polyclinique et la

Romain a été condamné pour fraude fiscale et abus de biens sociaux à une peine d'un an d'emprisonnement, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer

29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de banqueroute, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

de ce que l’intéressé a été l’auteur d’exécution d’un travail dissimulé le 2 mai 2016 à Villeparisis, faits pour lesquels il a été condamné à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis avec interdiction

contrôle judiciaire ordonné le 16 mars 2021, pour falsification d'un bordereau de scellés et de scellés judiciaires, faux et usage de faux et destruction volontaire de preuves, avec une nouvelle interdiction

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon le 19 novembre 2018 à six mois d'emprisonnement avec sursis avec une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou

Elle soutient que : - La condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de révocation entraîne des bouleversements conséquents sur sa situation personnelle, sur sa vie professionnelle et

des professions libérales.